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YAZAY
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– Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
– Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS,
– ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de YAZAY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de YAZAY.
Au niveau européen, la Commission Européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit local applicables. Vous aurez notamment le choix de saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent français.
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